45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 32

Le mardi 18 juin 1996
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Cools Corbin Davey De Bané DeWare Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gauthier Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu Marchand Meighen Milne Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt Wood

PRIÈRE.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 19 juin 1996, à 13h30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

L'honorable sénateur Roberge présente un projet de loi S-10, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle).

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Roberge propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 20 juin 1996.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Premier rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN à la troisième visite annuelle de la Commission politique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Moscou (Russie), du 9 au 12 avril 1996.-Document parlementaire no 2/35-226.

Deuxième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN à la Session de printemps 1996 de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Athènes (Grèce), du 16 au 20 mai 1996.-Document parlementaire no 2/35-227.

Avis de motions

Avec la permission du Sénat

L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 16h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application au paragraphe 95(4) du Règle ment soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p.,

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit autorisé à siéger à 16h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Avec permission,

Le Sénat se reporte au Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.

L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis à la trente-septième assemblée annuelle, tenue en Alaska (États-Unis), du 10 au 13 mai 1996.-Document parlementaire no 2/35-228.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 14, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de la Défense nationale.-Document parlementaire no 2/35-229S.

Réponse à la question no 32, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de la Défense nationale.-Document parlementaire no 2/35-230S.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Troisième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest,

Que, conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement, en ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, une seule période de six heures de débat de plus, au total, pour disposer à la fois des étapes du rapport et de la troisième lecture dudit projet de loi;

Qu'au moment où le débat tirera à sa fin ou lorsque le temps prévu pour le débat sera écoulé, selon le cas, le Président interrompe au besoin les travaux dont est saisi le Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer des étapes du rapport et de la troisième lecture dudit projet de loi; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément aux dispositions de l'article 39(4) du Règlement.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Landry Lewis Losier-Cool Lucier MacEachen Maheu Marchand Milne Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Carney Cochrane Cogger Cohen DeWare Doody Doyle Forrestall Grimard Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Roberge Robertson Rossiter Spivak Stratton Tkachuk-34

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, avec amendements et observations), présenté au Sénat le 10 juin 1996.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé l'honorable sénateur Berntson, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude plus approfondie; et

Qu'il soit ordonné au Comité de surseoir à cette étude d'ici à ce que toutes les actions judiciaires concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson aient abouti.

Après débat,

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion en amendement.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

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À 17h45, la séance est suspendue.

À 18h00, la séance reprend.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, j'ai rencontré les deux leaders adjoints et nous nous sommes mis d'accord. Je tiens d'abord à préciser qu'il ne s'agit pas d'un précédent. Il n'est pas question de créér des précédents.

Nous avons convenu d'accueillir l'amendement et de poursuivre simultanément le débat sur l'amendement et sur la motion principale. Au terme des six heures allouées à ce débat, ou quand les honorables sénateurs décideront d'un commun accord de le faire, nous procéderons au vote.

Nous allons donc nous saisir de l'amendement et poursuivre le débat. Je le répète, nous ne créons pas de précédent en agissant de la sorte.

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Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, avec amendements et observations), présenté au Sénat le 10 juin 1996;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude plus approfondie; et

Qu'il soit ordonné au Comité de surseoir à cette étude d'ici à ce que toutes les actions judiciaires concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson aient abouti.

Après débat,

La motion en amendement est mise aux voix,

Conformément à l'alinéa 39(4)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Riel, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de la Société canadienne des postes, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-218.

Résumés du plan d'entreprise de la Société canadienne des postes de 1996-1997 à 2000-2001 et du budget des investissements pour 1996-1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-219.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Canadian Mill Supply Co. Ltd. concernant la gaze de coton blanchie», en date du 27 mai 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-220.

Plan directeur des parcs nationaux des glaciers et du Mont-Revelstoke 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, par. 5(1.1).-Document parlementaire no 2/35-221.

Plan de gestion du parc national de la Pointe-Pelée, en date de décembre 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, par. 5(1.3).-Document parlementaire no 2/35-222.

Plan directeur du parc national de Prince Albert, en date d'octobre 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, par. 5(1.3).-Document parlementaire no 2/35-223.

Plan directeur du parc national Forillon 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, par. 5(1.3).-Document parlementaire no 2/35-224.

Plan directeur du parc national Pukaskwa, en date de décembre 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, par. 5(1.1).-Document parlementaire no 2/35-225.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (13 juin).

Les noms des honorables sénateurs Petten, Doody et Cogger substitués à ceux des honorables sénateurs Losier-Cool, Doyle et Ghitter (18 juin).

Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton

Le nom de l'honorable sénateur Petten substitué à celui de l'honorable sénateur Stanbury (17 juin).

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